Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les modalités d’utilisation de l’application et des services proposés par Auto-Entrepreneur Solution accessible depuis le site autoentrepreneur-solution.fr (ci-après « l’Application »). En accédant à l’Application, l’utilisateur accepte sans réserve les CGU.

Article 2 – Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant l’Application.
• Services : ensemble des fonctionnalités proposées par l’Application, incluant mais sans s’y limiter, la gestion administrative, les outils d’optimisation fiscale et comptable, ainsi que l'accès à des conseils et bons plans.
• Editeur : Auto-Entrepreneur Solution, exploitant de l’Application.

Article 3 – Accès aux services

1. L'accès à l’Application est ouvert à toute personne disposant d’une connexion Internet.
2. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte utilisateur.
3. Les équipements nécessaires à l’accès (ordinateur, smartphone, connexion Internet) sont à la charge de l’Utilisateur.

Article 4 – Création de compte

1. L’inscription sur l’Application implique la fourniture d’informations exactes et complètes.
2. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3. Toute activité réalisée depuis le compte de l’Utilisateur est réputée être effectuée par celui-ci.

Article 5 – Obligations de l’Utilisateur

1. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux lois et règlements en vigueur.
2. Il est interdit d’utiliser les Services pour des activités frauduleuses ou illégales.
3. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

Article 6 – Responsabilités

1. Responsabilité de l’Editeur : Auto-Entrepreneur Solution met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l’Application mais ne garantit pas l’absence d’interruptions ou de dysfonctionnements.
2. Responsabilité de l’Utilisateur : L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services et des données qu’il y intègre.

Article 7 – Protection des données personnelles

1. Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.
2. Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour les besoins du fonctionnement de l’Application.
3. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles.

Article 8 – Propriété intellectuelle

1. Tous les contenus de l’Application (textes, images, logos, codes, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et les lois relatives à la propriété intellectuelle.
2. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est interdite.

Article 9 – Modifications des CGU

Auto-Entrepreneur Solution se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées aux Utilisateurs et entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

Article 10 – Résiliation

1. L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via l’interface de l’Application.
2. L’Editeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de l’Editeur.

Date de dernière mise à jour : 6 décembre 2024.

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