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Micro-entreprise vers régime réel : guide fiscal
Bon à savoir

Conditions pour devenir micro-entrepreneur en France

David, expert-comptable
4.11.2025
Temps de lecture :7 min
TABLE DES MATIÈRES

Le statut de micro-entrepreneur en France est une solution simple pour démarrer une activité indépendante. Voici les points essentiels à connaître :

1. Conditions principales :

  • Âge minimum : 18 ans (ou 16 ans pour les mineurs émancipés avec accord du juge).
  • Nationalité : Accessible aux citoyens français, ressortissants de l’UE/EEE, ou étrangers avec un titre de séjour autorisant une activité en France.

2. Activités éligibles :

  • Autorisé : Commerce, artisanat, professions libérales, agriculture.
  • Non autorisé : Activités financières, immobilières, artistiques liées à la Maison des Artistes.

3. Plafonds de chiffre d’affaires (2025) :

  • Vente de marchandises : 188 700 € par an.
  • Services et professions libérales : 77 700 € par an.

4. Inscription :

  • Démarches 100 % en ligne via le Guichet Unique.
  • Enregistrement obligatoire au registre correspondant (RCS, RM, ou URSSAF).

5. Obligations régulières :

  • Déclaration du chiffre d’affaires (mensuelle ou trimestrielle).
  • Gestion simplifiée des charges et de la TVA (selon les seuils).

6. Avantages :

  • Gestion administrative et fiscale simplifiée.
  • Charges calculées uniquement sur le chiffre d’affaires.

Ce statut est idéal pour tester une activité ou lancer un projet à moindre risque. Avec des outils comme Auto-Entrepreneur Solution, la gestion devient encore plus facile.

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Exigences de base

Pour obtenir le statut de micro-entrepreneur en France, il faut respecter plusieurs critères essentiels garantissant la légalité et la conformité de votre activité.

Âge et capacité juridique

Pour accéder au statut de micro-entrepreneur, vous devez avoir au moins 18 ans. Cependant, les mineurs émancipés âgés d’au moins 16 ans peuvent également y prétendre, à condition d’obtenir une décision favorable du juge des tutelles. Il est également nécessaire d’avoir la capacité juridique, ce qui implique d’être en pleine possession de ses droits civiques et aptes à exercer une activité commerciale.

Situation Âge minimum Conditions spécifiques
Majeur 18 ans Aucune condition supplémentaire
Mineur émancipé 16 ans Décision judiciaire requise
Mineur non émancipé Non éligible -

Nationalité et résidence

Les règles concernant la nationalité et le lieu de résidence diffèrent selon les cas :

  • Citoyens français : aucune restriction particulière.
  • Ressortissants de l’UE/EEE : mêmes droits que les citoyens français pour accéder au statut.
  • Ressortissants hors UE : un titre de séjour valide autorisant l’exercice d’une activité professionnelle en France est obligatoire.

Avant de commencer les démarches, assurez-vous que votre titre de séjour est en règle et qu’il permet l’exercice d’une activité commerciale.

Auto-Entrepreneur Solution propose des outils pratiques pour évaluer rapidement votre éligibilité au statut de micro-entrepreneur en tenant compte de ces critères.

Types d'activités et règles

Activités autorisées

Le statut de micro-entrepreneur est réservé à certaines catégories d'activités professionnelles. Voici un aperçu des principales catégories acceptées :

Catégorie Types d'activités Exemples
Commerciale Vente de marchandises, restauration Commerce de détail
Artisanale Fabrication, réparation, services Plomberie
Libérale Services intellectuels Consultant
Agricole Production agricole à petite échelle Maraîchage

Cependant, certaines activités ne sont pas compatibles avec ce statut, notamment :

  • La location d'immeubles nus ou meublés
  • Les activités financières et d'assurance
  • La vente de biens immobiliers
  • Les activités artistiques dépendant de la Maison des Artistes

Certifications requises

Selon l'activité choisie, des qualifications spécifiques peuvent être obligatoires. Voici les principales exigences :

1. Métiers de l'artisanat

Les activités artisanales demandent un diplôme comme un CAP, BEP ou Bac Pro, ou bien une expérience professionnelle d'au moins 3 ans. Par exemple, un coiffeur à domicile doit détenir un CAP Coiffure.

2. Activités du bâtiment

Les professionnels du secteur du bâtiment doivent prouver leur compétence avec une qualification reconnue, une garantie décennale et une assurance responsabilité civile.

3. Professions réglementées

Certaines professions libérales nécessitent un diplôme d'État spécifique, comme :

  • Architecte : diplôme d'État d'architecte
  • Agent immobilier : carte professionnelle T

La plateforme Auto-Entrepreneur Solution propose un outil pratique pour vérifier les qualifications requises selon l'activité envisagée. Elle offre également un guide détaillé pour accompagner dans l'obtention des certifications nécessaires.

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Plafonds de revenus

Gérer efficacement les plafonds est essentiel pour préserver les bénéfices du statut de micro-entrepreneur et assurer une gestion fluide de votre activité.

Plafonds de chiffre d'affaires 2025

Les seuils applicables en 2025 dépendent du type d'activité exercée :

Type d'activité Plafond annuel Plafond mensuel moyen
Vente de marchandises 188 700 € 15 725 €
Prestations de services 77 700 € 6 475 €
Professions libérales 77 700 € 6 475 €

Si ces seuils sont dépassés, cela entraîne dès l'année suivante une sortie automatique du régime de micro-entrepreneur. Vous basculerez alors vers un régime d'imposition classique, perdant ainsi les avantages fiscaux associés.

Règles de TVA

Une fois les plafonds de chiffre d'affaires établis, il est important de se pencher sur les règles liées à la TVA. Pour les activités de vente, la franchise en base s'applique jusqu'à 91 900 €, avec une marge de tolérance allant jusqu'à 101 000 €. Pour les services et professions libérales, ces seuils sont respectivement fixés à 35 200 € et 37 000 €.

Auto-Entrepreneur Solution met à disposition un tableau de bord qui vous aide à :

  • Suivre votre chiffre d'affaires en temps réel
  • Recevoir des alertes automatiques en cas de dépassement des seuils
  • Générer vos déclarations de TVA si nécessaire
  • Simplifier la gestion fiscale de votre activité

Démarches d'inscription

Une fois que vous avez déterminé vos obligations et plafonds, voici les étapes concrètes pour vous inscrire en tant que micro-entrepreneur.

Comment s'inscrire

L'inscription au statut de micro-entrepreneur se fait uniquement en ligne via le Guichet Unique, la plateforme officielle qui centralise toutes les démarches. Voici les étapes à suivre :

  • Préparez vos documents nécessaires :
    • Une pièce d'identité valide
    • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • Une attestation de non-condamnation
    • Un relevé d'identité bancaire (RIB) professionnel
  • Connectez-vous au Guichet Unique en ligne.
  • Remplissez le formulaire en fournissant vos informations personnelles et professionnelles.
  • Sélectionnez votre régime fiscal et social.
  • Finalisez et validez votre inscription.

Après validation, il vous faudra également enregistrer votre activité dans le registre correspondant.

Registre du commerce

L'enregistrement au registre dépend du type d'activité exercée. Voici un tableau récapitulatif :

Type d'activité Registre requis Délai pour s'inscrire
Activité commerciale RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) 1 mois
Activité artisanale RM (Répertoire des Métiers) 1 mois
Activité libérale URSSAF uniquement Immédiat

Obligations régulières

Une fois inscrit, vous devrez accomplir certaines démarches administratives de manière régulière :

  • Déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre auprès de l'URSSAF.
  • Tenir un livre des recettes à jour et organisé.
  • Gérer vos déclarations de TVA si elles s'appliquent à votre activité.

Pour vous aider à gérer ces tâches, Auto-Entrepreneur Solution propose des services pratiques, notamment :

  • Assistance pour vos déclarations URSSAF
  • Outils de suivi d'activité via des tableaux de bord
  • Aide pour vos déclarations fiscales
  • Un accompagnement personnalisé

Ces services sont accessibles pour 9 € par mois, avec une période d'essai gratuite pour découvrir toutes les fonctionnalités [1].

Avantages du Statut

Gestion Simplifiée

Le statut de micro-entrepreneur rend la gestion beaucoup plus accessible. Voici ce qui facilite le quotidien :

  • Déclarations URSSAF simplifiées, à effectuer mensuellement ou trimestriellement.
  • Une comptabilité minimale, limitée à la tenue d’un livre des recettes.
  • Procédures de création simplifiées.
  • Suivi automatisé des seuils de chiffre d'affaires.

En plus de ces aspects pratiques, ce statut présente également des atouts fiscaux intéressants.

Avantages Fiscaux

Aspect fiscal Avantage
Calcul des charges Pourcentage fixe basé sur le chiffre d'affaires réalisé.
TVA Exonération jusqu'aux seuils légaux.
Cotisations sociales Taux réduits adaptés au statut.
Régime fiscal Possibilité d'opter pour le versement libératoire.

Ce système permet de calculer les charges uniquement en fonction du chiffre d'affaires, sans avoir à gérer des calculs complexes ou des déductions.

Conclusion

Le statut de micro-entrepreneur est une option pratique pour lancer une activité professionnelle en France. Avec des conditions d'accès bien définies, il offre une gestion administrative et fiscale simplifiée, permettant aux entrepreneurs de se concentrer sur leur activité principale.

Cette simplicité est renforcée par des outils numériques conçus pour faciliter chaque étape de la gestion.

Les outils proposés par Auto-Entrepreneur Solution

Auto-Entrepreneur Solution

Pour tirer pleinement parti de ces avantages, un accompagnement digital peut considérablement alléger votre quotidien. Auto-Entrepreneur Solution met à disposition une plateforme complète, développée par un expert-comptable, pour seulement 9 € par mois après un essai gratuit. Voici un aperçu des fonctionnalités clés :

Fonctionnalité Avantage principal
Suivi automatisé Notifications sur les seuils de chiffre d'affaires et TVA
Déclarations Assistance pour les démarches URSSAF et TVA
Simulations en temps réel Aide à choisir les régimes fiscaux et sociaux adaptés
Module de facturation Création facile de devis et factures conformes

Avec déjà plus de 500 entrepreneurs utilisateurs [1], cette plateforme simplifie la gestion des obligations administratives et légales. Elle automatise notamment le suivi des seuils de chiffre d'affaires et facilite les déclarations obligatoires, permettant aux micro-entrepreneurs de se concentrer pleinement sur le développement de leur activité.

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