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Checklist : Obligations Légales Auto-Entrepreneur 2025

David, expert-comptable
3.21.2025
Temps de lecture :9 min
TABLE DES MATIÈRES

Les règles changent en 2025 ! Voici un résumé rapide des nouvelles obligations pour les auto-entrepreneurs :

  • Seuils de chiffre d'affaires :
    • Vente de marchandises : 188 700 €
    • Prestations de services : 77 700 €
  • Cotisations sociales :
    • Taux global pour les professions libérales (hors CIPAV) : 24,6 %.
  • TVA :
    • Seuil unique pour toutes les activités : 25 000 €.
    • Au-delà, application du taux standard de 20 %.
  • Démarches administratives :
    • Toutes les inscriptions et modifications se font via le Guichet Unique.
  • Déclarations fiscales :
    • Obligatoires en ligne, avec des dates limites selon votre département.
  • Assurances obligatoires :
    • Responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités.
    • Assurance décennale pour les métiers du bâtiment.
  • Nouveautés 2025 :
    • Suppression de la condition d'exclusivité pour les services à la personne.
    • Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) : 47 100 €.

Tableau récapitulatif des seuils et obligations

Obligation Seuil/Exigence Date d'application
Franchise TVA 25 000 € 1er janvier 2025
Plafond chiffre d'affaires 188 700 € (ventes) / 77 700 € (services) 2025
Cotisations sociales 24,6 % (professions libérales) 2025
PASS 47 100 € 2025

À retenir : Ces nouvelles règles visent à simplifier la gestion tout en renforçant la conformité. Suivez ces étapes pour éviter les erreurs et rester dans les clous !

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Étapes d'Inscription

L'inscription via le Guichet Unique a été simplifiée en 2025. Voici les démarches à suivre.

Inscription au RCS et RM

Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr [4] pour vous inscrire. L'organisme compétent dépend de votre activité :

Type d'activité Organisme compétent Registre
Artisanale Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) Registre des Métiers (RM)
Commerciale Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Registre du Commerce (RCS)
Libérale URSSAF Directement via l'URSSAF
Agent commercial Tribunal de Commerce (Greffe) Registre Spécial des Agents Commerciaux

Attention : Certaines activités peuvent relever de plusieurs catégories. Dans ce cas, une double immatriculation pourrait être nécessaire [5].

Inscription à l'URSSAF

Pour l'URSSAF, inscrivez-vous en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr [6]. Préparez les documents et informations suivants pour compléter votre dossier :

  • Une pièce d'identité valide
  • Vos coordonnées personnelles
  • Une estimation de votre chiffre d'affaires prévisionnel
  • Vos coordonnées bancaires professionnelles (RIB)

Après validation par le CFE, vous recevrez votre numéro SIRET et votre code APE. Ces éléments sont indispensables pour démarrer votre activité [6].

Choix du Régime Fiscal

En 2025, deux régimes fiscaux sont disponibles pour les auto-entrepreneurs :

  1. Impôt sur le Revenu (IR)
    Ce régime par défaut inclut vos bénéfices dans votre déclaration personnelle. Les revenus sont classés selon votre activité :
    • BIC pour les activités commerciales
    • BNC pour les prestations de services
    • BA pour les activités agricoles [7]
  2. Impôt sur les Sociétés (IS)
    L'option IS permet une imposition distincte des bénéfices. Elle est irrévocable mais peut être dénoncée dans les cinq premiers exercices fiscaux [7]. Seuls les retraits dépassant 10 % des bénéfices nets sont soumis aux cotisations sociales [7].

Astuce : La plateforme Auto-Entrepreneur Solution propose des simulations en temps réel pour comparer ces régimes fiscaux, à partir de 9 €/mois.

Ces démarches vous permettront de respecter vos obligations administratives et fiscales.

Obligations Fiscales

Une fois votre inscription terminée, il est important de respecter vos obligations fiscales.

Déclarations Annuelles de Revenus

Les déclarations de revenus doivent être effectuées exclusivement en ligne. Pour 2025, les dates limites dépendent de votre département :

Zone Départements Date limite
Zone 1 01-19 et non-résidents 22 mai 2025
Zone 2 20-54 29 mai 2025
Zone 3 55-95 et DOM-TOM 5 juin 2025

Le seuil d'imposition pour 2025 est fixé à 11 497 € (soit une hausse de 1,8 % par rapport à 2024). Un non-respect de ces obligations pendant deux années consécutives entraîne une amende [8].

Règles et Seuils de TVA

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les seuils de TVA ont été modifiés. Désormais, le seuil unique pour toutes les activités est de 25 000 €, contre 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente de marchandises auparavant [3].

"Ce changement va conduire environ 250 000 travailleurs indépendants à devoir facturer et reverser la TVA alors qu'ils en étaient auparavant exonérés" – Grégoire Leclercq, représentant des auto-entrepreneurs [3].

Dès que vous dépassez ce seuil, vous devez appliquer la TVA au taux standard de 20 %. Vous aurez également le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle, à effectuer via un logiciel de comptabilité conforme à la réglementation. Une gestion rigoureuse de vos registres comptables est essentielle pour rester en conformité.

Tenue des Registres Comptables

Une gestion précise de vos comptes est indispensable. Vous devez tenir à jour :

  • Un livre des recettes, qui doit inclure :
    • La date de l'encaissement
    • Le montant de la transaction
    • Le mode de règlement
    • La nature de la prestation
    • L'identité du client
  • Un registre des achats (obligatoire pour la vente de marchandises), avec les informations suivantes :
    • La date d'achat
    • Le montant
    • Le fournisseur
    • La nature des achats

Pour simplifier cette gestion, vous pouvez utiliser la plateforme Auto-Entrepreneur Solution, disponible pour 9 € par mois avec un mois d'essai gratuit.

Vos factures doivent obligatoirement mentionner :

  • Vos coordonnées complètes
  • Votre numéro SIRET
  • La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous bénéficiez de la franchise de TVA
  • Le détail des prestations ou marchandises
  • Le montant total

Enfin, il est conseillé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle pour faciliter le suivi de vos opérations.

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Cotisations Sociales

Une fois vos obligations fiscales réglées, il est tout aussi important de comprendre et gérer vos cotisations sociales.

Calcul des Cotisations

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, les cotisations sociales sont calculées selon un pourcentage fixe basé sur votre chiffre d'affaires, et varient en fonction de votre activité :

Type d'Activité Cotisation Sociale CFP Contribution Chambre Total
Vente de marchandises 12,30 % 0,1 % 0,015 % 12,91 %
Services commerciaux 21,20 % 0,2 % 0,044 % 21,44 %
Professions libérales RSI 23,10 % 0,2 % 0 % 23,30 %
Professions libérales CIPAV 23,20 % 0,2 % 0 % 23,40 %

Déclarations Mensuelles ou Trimestrielles

Vous avez le choix entre des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Si vous optez pour le mode trimestriel, les échéances sont les suivantes :

  • 15 avril (pour janvier à mars)
  • 15 juillet (pour avril à juin)
  • 15 octobre (pour juillet à septembre)
  • 15 janvier (pour octobre à décembre)

Même si vous choisissez de payer trimestriellement, vous devrez toujours transmettre une DSN chaque mois. Pour changer la périodicité de vos déclarations, faites-en la demande sur votre espace URSSAF avant le 31 décembre [12].

Contribution à la Formation Professionnelle

La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) est calculée sur une base forfaitaire de 46 368 € [11]. Les taux appliqués diffèrent selon votre activité :

  • Artisans : 0,29 % du forfait
  • Commerçants : 0,25 % du forfait
  • Professions libérales : 0,25 % du forfait

Pour faciliter le suivi de vos cotisations, des outils comme Auto-Entrepreneur Solution (9 €/mois) peuvent être utiles.

Enfin, maîtriser ces versements peut vous donner accès à des dispositifs comme l'ACRE, qui réduit vos cotisations sociales de 50 % [10].

Assurances Obligatoires

En plus des obligations fiscales et sociales, certaines assurances renforcent la sécurité de votre activité professionnelle.

Responsabilité Civile Professionnelle

L'assurance responsabilité civile professionnelle est essentielle pour couvrir les dommages causés à des tiers. En 2025, plusieurs assureurs proposent des offres variées :

Assureur Couverture de Base Points Forts
Simplis Plus de 1 300 activités Protection juridique incluse
Hiscox FR Dommages aux biens Protection contre les cyber-risques
Olino Plus de 1 000 activités Personnalisation selon le secteur

"Votre activité expose à des risques majeurs. L'assurance professionnelle vous protège efficacement contre les imprévus." - Hiscox FR [17]

Assurance Décennale Construction

Pour les auto-entrepreneurs du bâtiment, l'assurance décennale est une obligation légale [16]. Elle couvre notamment :

  • Les défauts de construction pendant 10 ans
  • Les malfaçons touchant la structure
  • Les vices compromettant l'habitabilité

Ne pas souscrire cette assurance peut entraîner des sanctions pénales et l'interdiction d'exercer [18].

Couvertures Sectorielles Spécifiques

Selon votre domaine d'activité, des assurances complémentaires peuvent être nécessaires :

  • Transport et Livraison
    Une assurance automobile commerciale est obligatoire si vous utilisez un véhicule à des fins professionnelles [13].
  • Artisanat et Services
    Protéger vos outils et équipements est crucial, surtout face aux vols. Ces derniers causent des pertes annuelles estimées à 46 millions € [15].

Pensez à conserver une copie numérique de vos certificats et à réévaluer vos besoins d'assurance régulièrement [14].

Gestion de la Conformité

Outils de gestion pour les entreprises

Auto-Entrepreneur Solution propose un tableau de bord complet pour seulement 9 €/mois, incluant :

  • Assistance automatisée pour les déclarations URSSAF
  • Alertes en cas de dépassement des seuils de revenus
  • Suivi des registres obligatoires
  • Simulations en temps réel pour une meilleure anticipation

Pour la comptabilité quotidienne, QuickBooks offre des forfaits adaptés aux auto-entrepreneurs à partir de 17,50 € par mois, avec une note utilisateur de 4,2/5 [19].

Ces outils simplifient non seulement la gestion quotidienne, mais permettent aussi d’anticiper les changements réglementaires.

Système de mise à jour juridique

En plus de la gestion courante, il est crucial de suivre les évolutions juridiques pour rester en conformité. Le Guichet unique centralise désormais toutes les démarches administratives. Voici quelques options pour se tenir informé :

Source d'information Points forts Limites
Alertes réglementaires Informations personnalisées Risque d'oublis
Conseillers juridiques Expertise approfondie Coût élevé
Logiciels de suivi Automatisation complète Complexité pour débutants

Outils de planification financière

Le site mon-entreprise.urssaf.fr offre plusieurs fonctionnalités utiles :

  • Un simulateur de revenus pour calculer avec précision les contributions sociales
  • Un estimateur de TVA pour évaluer les seuils et obligations
  • Un tableau de bord personnalisé pour suivre les échéances importantes

"Les calculs sont indicatifs. Ils sont faits à partir des éléments que vous avez saisis et des éléments réglementaires applicables, mais ils ne tiennent pas compte de l'ensemble de votre situation. Ils ne se substituent pas aux décomptes réels de l'Urssaf, de l'administration fiscale ou de tout autre organisme." [20]

Pour une gestion financière plus performante, cette solution propose aussi des tableaux de bord prévisionnels et des consultations expertes à la demande, permettant de gérer efficacement tout en respectant les obligations légales.

Résumé et Prochaines Étapes

Assurez-vous de respecter ces priorités pour rester conforme à partir de 2025.

Points clés à retenir

Voici un récapitulatif des seuils importants :

Obligation Seuil/Exigence Date d'application
Franchise TVA 85 000 € (ventes) / 37 500 € (services) 1er janvier 2025
Plafond Sécurité Sociale 47 100 € (annuel) / 3 925 € (mensuel) 1er janvier 2025
Cotisations sociales BNC 24,6 % 1er janvier 2025

Ces informations vous aideront à planifier vos prochaines actions.

Actions immédiates recommandées

Simplifiez votre conformité légale avec Auto-Entrepreneur Solution (9 €/mois) :

  • Guichet Unique : Utilisez cette plateforme pour toutes vos démarches administratives.
  • Gestion des documents : Tenez à jour votre livre des recettes et registre des achats. Assurez-vous que vos factures incluent la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" [9].
  • Activités complémentaires : Pour les services à la personne, vous pouvez désormais exercer jusqu'à 30 % d'activités supplémentaires [2].

Pour aller plus loin, explorez les ressources listées ci-dessous.

Ressources complémentaires

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  • 15 minutes : 15 €
  • 1 heure : 60 € [1]

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